Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
25 septembre 2026 · Satisfaction partielle
ECLI:FR:CECHS:2026:509270.20260925
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:509270.20260925
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