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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006421596Cette aide générée porte sur Article 108-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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