CAA de Lyon — 3ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre