Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.