Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
Texte intégral
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.