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Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006421667Cette aide générée porte sur Article 112 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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