CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre