CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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