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Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219 , 1426 et 1429 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006421765Cette aide générée porte sur Article 121 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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