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Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122 . Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006421786Cette aide générée porte sur Article 125 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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