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Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006421796Cette aide générée porte sur Article 126 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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