Cour de cassation — Chambre criminelle
26 août 2026 · Cassation sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01215
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01215
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01213
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01178
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01183