Version en vigueur depuis le 29 décembre 1970
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006421971Cette aide générée porte sur Article 145 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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