Cour de cassation — Chambre criminelle
26 août 2026 · Cassation sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01213
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 1970
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR01213
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