Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1970
Texte intégral
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1970
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.