Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 mai 2013
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.