Article 175-1 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 août 1993

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 août 1993
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur depuis le 29 août 1993

Version en vigueur depuis le 29 août 1993

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article 175-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.