Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 août 1993
Texte intégral
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 août 1993
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.