CAA de DOUAI — 4ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4ème chambre