Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.