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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre Des actes de l'état civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422566Cette aide générée porte sur Article 194 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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