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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422567Cette aide générée porte sur Article 195 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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