CAA de Nancy — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour de cassation — 2e chambre civile