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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422586Cette aide générée porte sur Article 197 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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