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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006422601Cette aide générée porte sur Article 198 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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