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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422613Cette aide générée porte sur Article 200 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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