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Version en vigueur depuis le 1 août 1972
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422623Cette aide générée porte sur Article 201 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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