CAA de Nantes — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 9 janvier 1993
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Version en vigueur depuis le 9 janvier 1993
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 2ème chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre civile