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Version en vigueur depuis le 9 janvier 1993
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006422632Cette aide générée porte sur Article 202 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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