Article 203

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de TOULOUSE — 1ère chambre

   12 mai 2022

2. Cour d'appel de Bastia — Chambre civile

   30 janvier 2013 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   11 juillet 2006 · Cassation partielle.

4. Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule

   24 mars 2006 · Rejet

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   16 septembre 2003 · Rejet.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 mars 1998 · Cassation.

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   27 janvier 1994 · Cassation partielle.

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   4 juillet 1983 · Cassation

9. Cour de cassation — 1re chambre civile

   9 décembre 1981 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 novembre 1981 · CASSATION

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 juin 1976 · Cassation

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    17 février 1972 · Cassation

13. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 décembre 1959 · CASSATION