Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000027416556Cette aide générée porte sur Article 202-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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