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Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006422717Cette aide générée porte sur Article 211 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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