CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1976
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