Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mai 1854
Texte intégral
Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 mai 1854
Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.