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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Nouvelle version :
Le divorce peut être demandé par ~~Suppression : un époux pour~~Ajout : l'un des ~~Suppression : faits imputables à l'autre~~Ajout : époux lorsque ~~Suppression : ces~~Ajout : des faits ~~Suppression : constituent~~Ajout : constitutifs ~~Suppression : une~~Ajout : d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage Ajout : sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.