Article 242 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
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Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006423124
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