CAA de Nantes — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
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