Article 242 (version du 1 janvier 1976)

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.