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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Nouvelle version :
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.~~Suppression : S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.~~