Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile