Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.