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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006423193Cette aide générée porte sur Article 245-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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