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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 février 1994

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce. Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
Nouvelle version :
Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au ~~Suppression : tribunal~~Ajout : juge Ajout : aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce. Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.