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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006423214Cette aide générée porte sur Article 247-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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