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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038310950Cette aide générée porte sur Article 247-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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