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Ancienne version

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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
Nouvelle version :
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ~~Suppression : ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage~~ ne peut être présentée.