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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
Nouvelle version :
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'article~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 490~~

Ajout : II

~~Suppression : ci-dessous~~

Ajout : du titre XI du présent livre

, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.