Article 249-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2009
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.