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Version en vigueur depuis le 5 juin 2014
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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