Article 272

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1976 · Publié le 12 juillet 1975

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000888294
2. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 2000 · Publié le 1 juillet 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000204809
3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 27 mai 2004

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000439268
4. ModificationModification de fond

   Le 12 février 2005 · Publié le 12 février 2005

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000809647
5. ModificationModification de fond

   Le 5 juin 2014 · Publié le 4 juin 2014

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000029040148