Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Texte intégral
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.