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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Nouvelle version :
En outre, les règles contenues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles ~~Suppression : 228~~Ajout : 229-1 Ajout : à 229-4

ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.