Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour de cassation — 2e chambre civile
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