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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006424369Cette aide générée porte sur Article 302 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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